Le 22 Mai 2001, la nouvelle majorité municipale a fait voter en conseil public l'arrêt de la procédure de mise en révision du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) de la ville de La Queue-en-Brie et l'abandon du projet, ainsi que - conformément à la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite «loi GAYSSOT» - le lancement de l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).

Cette décision marque la fin des péripéties d'une procédure, qui dure maintenant depuis six ans et qui, pour beaucoup de Caudaciens, est restée très nébuleuse dans son déroulement. Ainsi, avant de reprendre la chronologie de cette révision du P.O.S., il semble nécessaire d'en rappeler le déroulement prévu par le législateur.

On peut schématiser la procédure de révision d'un Plan d'Occupation des Sols, régie par les articles L-121-1 à L121-12 et R123-1 à R123-36 du Code de l'Urbanisme, en quatre étapes principales :

- Première étape - La mise en révision : le Conseil Municipal vote la mise en révision du Plan d'Occupation des Sols de la commune et, engage la procédure d'élaboration du projet et de concertation avec la population ; le Maire définit alors la liste des partenaires associés à l'élaboration de ce projet. Dans les faits, les services techniques municipaux ou un cabinet spécialisé sont chargés par le Maire d'élaborer un projet de P.O.S. qui doit - en principe - tenir compte de l'avis donné par la commission municipale en charge du P.O.S. ainsi que par les différents services de l'Etat et les partenaires associés qui doivent être consultés à ce sujet.

- Deuxième étape - La concertation : le maire soumet son avant-projet à la population dans le cadre d'un certain nombre de réunions publiques, qui doivent faire l'objet d'une large publicité sur la ville. Les habitants peuvent donc déjà s'informer et s'exprimer sur le contenu du projet. Mais attention ! Tous les avis donnés, pétitions émises, cahiers de doléances signés, etc..., à ce niveau de la procédure n'ont aucune valeur juridique, et n'équivalent en rien à ceux consignés sur les registres par le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique. Ils ne servent éventuellement qu'à la majorité municipale qui, si elle en tient compte, les incorporera dans le projet final.

- Troisième étape - L'arrêt du projet : à l'issue de la concertation publique, le conseil municipal arrête le projet de P.O.S. (au sens administratif du terme : c'est-à-dire qu'il donne son accord pour le projet en l'état) et vote le principe de sa mise à l'enquête publique. Le maire transmet alors le projet de P.O.S. à chacun des partenaires associés afin qu'ils rendent leur avis, sous un délai de trois mois, sur ce projet réputé définitif. A expiration de ce délai, l'ensemble des avis recueillis est consigné dans un document qui doit être annexé au projet. Le maire peut ensuite demander au Préfet du Département de nommer un commissaire enquêteur, et définir les dates de l'enquête publique.

- Quatrième et dernière étape - L'enquête publique : l'annonce et le déroulement de l'enquête publique doivent faire l'objet d'une information très large de la population, conformément aux prescriptions définies par le Code de l'Urbanime. Il est donc retenu un ensemble de journées durant lesquelles le commissaire enquêteur - qui a en étude l'ensemble du dossier du projet de P.O.S. - reçoit la population, qui peut à ce moment-là seulement consulter le projet de P.O.S. arrêté et faire part de son avis au commissaire enquêteur (il est à préciser que l'intérêt collectif prime toujours sur l'intérêt particulier, même si le particulier peut faire la preuve de préjudices graves à son encontre, tout au plus il recevra des indemnités). A la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a un mois pour rendre son avis. Lorsque l'avis est rendu, le conseil municipal vote le nouveau Plan d'Occupation des Sols et son application à partir de la date de la délibération : le nouveau P.O.S. devient donc théoriquement applicable. Il reste cependant encore deux mois pendant lesquels les services de l'Etat, les institutionnels, les associations, ou des particuliers, peuvent déposer un recours motivé en annulation du P.O.S. voté. C'est seulement à la fin de la période de recours (si aucun recours n'a été déposé) ou après la fin de la procédure juridique (si un ou plusieurs recours suspensifs ont été déposés), que le nouveau P.O.S. est réellement applicable. Seules des décisions d'urbanisme vitales ou impératives pour le devenir de la ville peuvent être prises dans le cadre du nouveau P.O.S. durant les délais de procédure précités.

Dans le cas de la révision du P.O.S. de La Queue-en-Brie, la procédure vient d'être annulée à la fin de la troisième étape, après que les partenaires associés aient donné leur avis.

Chronologie d'une "tentative d'escroquerie" avortée

Carte générale du Plan d'Occupation des Sols de 1995

En Juin 1995	Les élections municipales voyaient l'arrivée d'une nouvelle majorité municipale conduite par monsieur Jacques Aubry, le maire nouvellement élu.
En Juillet 1995	Le nouveau maire faisait voter par le nouveau conseil municipal, dans sa séance du 13 juillet, l'annulation du P.O.S. - approuvé au mois de mars par la précédente municipalité - et qui faisait l'objet de recours en annulation.
En Octobre 1995	Pour faire suite au vote du mois de juillet, dans sa séance du 24 octobre, le nouveau conseil municipal votait le lancement de la procédure de mise en révision du P.O.S.. Retour
En février 1996	Dans le cadre de ses publications internes, Essor Caudacien informait ses membres et sympathisants de la teneur du nouveau projet de P.O.S. (qui venait d'être affiché en mairie), à savoir : espaces verts - jusque-là protégés - rendus urbanisables, terrains dangereux - jusque-là inconstructibles - rendus constructibles, etc.... De même, l'association les mettait en garde contre les projets d'urbanisation inavoués que permettait le nouveau zonage donné à la commune.
Projet de Plan d'Occupation des Sols de 1996 Ce que permettait le nouveau zonage !
En Mai 1996	Essor Caudacien lançait une campagne de sensibilisation des responsables de l'Etat et de l'Administration sur l'important patrimoine historique de la ville de La Queue-en-Brie, en les informant de la politique de destruction de ce dernier engagée par le maire et son conseil. En effet, le maire venait de faire abattre en toute illégalité la première des deux maisons de l'ancien domaine d'Henri Rouart (mécène des Impressionnistes et ami d'Edgar Degas) et qui était devenue propriété communale en 1988. Il prévoyait dans son projet de P.O.S. d'y construire un ensemble d'immeubles H.L.M.. C'est aussi ce même mois que le conseil municipal autorisait la vente du terrain dit "des Violettes" (alors classé en zone UN) à la société Féréal pour y construire un lotissement pavillonnaire.
En Octobre 1996	Le 18 octobre, la Direction Régionale pour la Conservation du Patrimoine informait Essor Caudacien qu'elle transmettait à l'inspecteur des sites concerné une demande de protection au titre des sites du parc de l'ancienne propriété d'Henri Rouart, afin que ce parc historique soit préservé de la destruction.
En Décembre 1996	Après une concertation sommaire au sein des habitants de La Queue-en-Brie, le conseil municipal votait dans sa séance du 10 décembre, la fin de la concertation publique et l'arrêt du projet de P.O.S., ainsi que sa mise à l'enquête publique. Le 19 décembre, suite aux actions menées par Essor Caudacien, l'église Saint-Nicolas du Village était inscrite en totalité à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. Retour
Du 18 janvier 1997 au 26 février 1997	L'enquête publique sur le P.O.S. se déroulait. Comme elle l'avait fait auprès des responsables de l'Etat et de l'Administration, Essor Caudacien informa le commissaire enquêteur nommé de ses travaux et de ses actions concernant la sauvegarde du patrimoine local. Il est à noter que parallèlement à cette enquête publique, se déroulait celle sur l'agrandissement de la Z.A.C. de La Pierre-Lay (du 22 janvier 1997 au 1er mars 1997).
En Avril 1997	Le commissaire enquêteur rendait un avis favorable sur le P.O.S..
En Juin 1997	Dans sa séance du 5 juin, le conseil municipal approuvait le projet de P.O.S., après l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur.
En Juillet 1997	Le maire accordait un premier permis de construire le terrain dit "des Violettes" à la société Féréal.
En Août 1997	L'Association C.E.D.R.E. (Association Comité Ecologique de Défense de l'Environnement) déposait le 5 Août auprès du Tribunal Administratif, un recours en annulation de la délibération du 5 juin 1997 du conseil municipal. Ce recours était motivé par le non-respect des délais imposés par le Code de l'Urbanisme sur la publication des avis d'enquête publique. Retour
En Avril 1998	Depuis avril 1998, les recherches historiques et archéologiques effectuées par les membres d'ESSOR CAUDACIEN sont rattachées à celles de la Fondation du Patrimoine, Institution de l'Etat.
En Mai 1998	Suite aux actions menées par Essor Caudacien, la ferme de l'Hermitage, et les restes du château, étaient inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques en date du 19 mai.
En Décembre 1998	Le 8 décembre, le maire accordait à la société Féréal, un second permis de construire le terrain dit "des Violettes". Dans son audience du 17 décembre, et pour faire suite à l'audience du 3 décembre précédent, le Tribunal Administratif annulait la délibération du conseil municipal Caudacien en date du 5 juin 1997, confirmant le non-respect des délais imposés par le Code de l'Urbanisme sur la publication des avis d'enquête publique, et jugeant que "l'incomplétude du rapport du commissaire enquêteur au regard des exigences posées par la réglementation présentait le caractère d'un vice substantiel". Le P.O.S. de 1996 était donc annulé, et c'est celui de 1995 qui redevenait applicable, bien que lui-même toujours sous l'objet de recours déposés par la même association (qui par la suite les retira à la demande du maire). Retour
En Février 1999	Dans sa séance du 25 février, le conseil municipal votait une nouvelle mise en révision du P.O.S. ; le dossier d'élaboration de ce projet étant confié au cabinet d'urbanisme Farhi.
En Juin 1999	Dans le cadre de la concertation publique, le 11 juin, le maire invitait dans le hall de l'Hôtel-de-Ville les responsables des associations de la ville (dont Essor Caudacien) à venir assister à la présentation du nouveau projet de P.O.S. par le cabinet Farhi. Ce projet, qui reprenait celui annulé par le Tribunal Administratif (urbanisation d'espaces verts jusque-là protégés, maillage de voiries provocant l'éclatement de la ville par différents axes à forte circulation, etc...), fut refusé en masse et violemment par les représentants des associations présentes. Le 18 juin suivant, c'est l'ensemble de la population qui était convié à la même réunion, et qui confirmait l'avis rendu par les associations. Le maire renouvelait alors les engagements moraux pris lors de la réunion précédente, c'est-à-dire à intégrer les refus des habitants, à abandonner ses projet de voiries, et à réunir de nouveau la population.
En Juillet 1999	Le 13 juillet, le journal officiel de la République Française publiait la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui régit entre-autres les communautés d'agglomération. Cette loi (voir article à ce sujet à la rubrique "Economie"), pour les communes regroupées au sein d'une communauté d'agglomération, leur retire notamment leur souveraineté en matière d'urbanisme au profit de l'ensemble de la communauté d'agglomération.
En Septembre 1999	Dans sa séance du 23 septembre, le conseil municipal votait un avis favorable à la création de la communauté d'agglomération du Haut-Val-de-Marne.
En Novembre 1999	Le 19 novembre, le maire réunissait à nouveau dans le hall de l'hôtel-de-ville la population caudacienne afin de lui présenter le même projet qu'au mois de juin précédent. Les plus de 350 habitants présents lui renouvelaient alors violemment leur désapprobation sur le projet présenté. Le maire levait la séance en promettant un nouveau projet et une nouvelle réunion de concertation.
En Décembre 1999	Dans sa séance du 16 décembre, le conseil municipal votait pour la création de la communauté d'agglomération du Haut-Val-de-Marne. Le 28 décembre, le préfet du Val-de-Marne (département pilote pour la création des nouvelles communautés d'agglomération) signait l'arrêté de création de la communauté d'agglomération du Haut-Val-de-Marne regroupant les communes de : Sucy-en-Brie, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger, et Chennevières-sur-Marne (qui s'était prononcée contre cette création et allait engager les recours en annulation de l'arrêté préfectoral). Retour
En Janvier 2000	Dans sa séance du 6 janvier, soit 12 jours après que la très violente tempête se soit abattue sur la France et notamment sur La Queue-en-Brie, le conseil municipal arrêtait - au sens administratif du terme - le projet de P.O.S. ; la concertation publique était donc terminée, sans que les Caudaciens n'en aient été informés.
En Mai 2000	L'avis des partenaires associés était annexé au projet de P.O.S.. Suite à certains avis très défavorables rendus par les partenaires associés sollicités, le maire était obligé de modifier son projet, sans que la population n'en ait été informée.
En Septembre 2000	Suite aux actions menées par Essor Caudacien, les restes de la Tour, et les parcelles attenantes, étaient inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques en date du 26 septembre.
En Novembre 2000	Dans sa séance du 30 novembre 2000, le conseil municipal votait, à la demande de la Direction Régionale de la Conservation du Patrimoine, son acceptation pour que les restes de la Tour fassent l'objet d'une demande de classement au titre des Monuments Historiques. A cette même séance, le conseil municipal arrêtait - au sens administratif - le projet modifié de P.O.S..

Carte générale du Projet de Plan d'Occupation des Sols de 2000

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